Arrêté du 30 septembre 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 237 du 10 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16736
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Arrêté du 30 septembre 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0200624A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 septembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-Rambert-en-Bugey, sur le territoire des communes de Bettant, Torcieu et Saint-Rambert-en-Bugey, dans le département de l'Ain.